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Le partage

« Nul d’est tenu de demeurer dans l’indivision », ainsi, à tout moment, en l’absence de convention d’indivision ou au terme de celle-ci, chaque indivisaire a la faculté de provoquer le partage des biens successoraux, sauf s’il est fait droit à une demande de sursis au partage.

Il peut être amiable notamment lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux, mais il est judiciaire lorsqu’il y a désaccord entre les indivisaires.

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique est possible

  • Forme

    • Amiable

    Celui-ci se traduit par une grande liberté des parties quant au contenu et aux modalités de partage. Elles peuvent procéder ou non à un inventaire des biens, réaliser un partage global ou partiel, fixer la composition de chaque lot ou transiger pour mettre fin à une contestation (partage transactionnel).

    Néanmoins, si un ou plusieurs héritiers sont mineurs, majeurs en tutelle ou absents, le partage amiable doit être autorisé par le conseil de famille ou à défaut par le juge des tutelles.

    Afin d’encourager le partage amiable, la loi permet à tout copartageant après mis en demeure infructueuse d’un indivisaire qui ne se manifeste pas mais ne s’oppose pas expressément, de faire désigner judiciairement une personne qualifiée pour le représenter lors des opérations de partage.

    • Judicaire

    Il est demandé par l’un des héritiers si le partage amiable ne peut être réalisé.

    L’assignation contient un descriptif du patrimoine à partager, les intentions du demandeur et les démarche accomplies pour parvenir à un partage amiable.

    Une fois saisi, le tribunal ordonne soit la licitation soit le partage. Lorsque le partage se révèle complexe, Un juge est désigné pour surveiller les opérations et un notaire pour formaliser l’acte, c’est à dire assurer les opérations de liquidation et de partage, établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation, et exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal.

    Préalablement au partage, si pour procéder à la composition des lots certains biens doivent être vendus car difficilement partageables en nature (c’est-à-dire qu’il n’y a pas suffisamment de biens pour que chaque indivisaire en reçoive un), le tribunal ordonne leur vente par licitation (vente aux enchères publiques).

  • Modalités

La loi pose le principe de l’égalité en valeur du partage, ce qui signifie que chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur identique et non des biens identiques à ceux de ses copartageants.

Les indivisaires se partagent l’actif net, soit l’actif déduit du passif évalués à une date la plus proche possible du partage (les créances de somme d’argent sont inscrites à l’actif pour leur montant d’origine). Néanmoins, le juge peut retenir une date plus ancienne si cela lui paraît plus favorable à la réalisation de l’égalité entre les héritiers.

Dans le délai d’un an à compter de sa désignation, le notaire établi et communique un état liquidatif qui relate les opérations de liquidation fixant les droits des parties et décrivant les différents lots.

Si cet état est accepté par tous les cohéritiers majeurs et capables, cela vaut partage amiable définitif et le juge constate la clôture des opérations. Dans le cas contraire, le projet est transmis au juge qui rend un jugement d’homologation qui ordonne le tirage au sort des lots.

Si des lots sont de valeur inégale, il est possible de les rééquilibrer en mettant une soulte (somme d’argent) à la charge de celui qui recueille le bien dont la valeur est plus élevée.

Le tirage au sort se déroule soit devant le notaire, soit devant le juge commis, mais les héritiers peuvent revenir à un partage amiable avant la clôture des opérations.

Lorsqu’un bien n’est pas, ou difficilement partageable en nature, le bien peut être attribué par préférence à l’un des indivisaires (conjoint survivant, héritier…) qui le demande. Il s’agit de « l’attribution préférentielle » (exploitation agricole, local d’habitation…).

La valeur de ce bien s’impute sur les droits de l’attributaire et si elle est supérieure, il y a lieu au paiement d’une soulte.