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Droit international de la famille

Le nombre de couple mixtes, et de situations internationales a augmenté de manière exponentielle depuis quelques décennies. Aujourd’hui, il est très courant d’avoir à régler des problématiques impliquant des personnes de plusieurs nationalités, des patrimoines répartis dans plusieurs États.

Le droit international privé permet de déterminer, dans ses situations souvent complexes, quel juge pourra être saisi et quelle loi devra s’appliquer. Le droit international privé permet également de régler les situations de litispendance : lorsque plusieurs procédures sont introduites en parallèle, en France et à l’étranger.

Pour répondre à ces questions, il faut faire appel à plusieurs types de règles :

– De grands principes de droit international développés par la loi et la jurisprudence française,
– Des conventions et traités internationaux, comme par exemple les différentes conventions de la Haye : convention de 1961 sur la protection des mineurs, convention de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfant, convention de 1973 sur les successions, etc…
Des règlements Européens applicables : par exemple le Règlement Bruxelles II bis n°2201/2003 sur le divorce et l’autorité parentale, le Règlement Bruxelles I aujourd’hui applicable aux questions relatives aux obligations alimentaires.

Nous vous apportons un conseil et vous assistons dans le règlement de ces questions de droit international.

Nous vous assistons également dans les situations d’enlèvement parental d’enfant, qui demandent une grande réactivité, et la mobilisation de moyens importants.

Enfin, nous vous aidons à faire reconnaître et exécuter en France les décisions et jugements rendus par des juridictions étrangères, grâce aux outils du droit international et communautaire.



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