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Lexique

A

Abattement
Montant non soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Ab intestat
Succession d’une personne décédée sans laisser de testament. Les biens dépendant de cette succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Absence
Situation d’une personne dont on est sans nouvelle et dont on ignore si elle est encore en vie.
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et qui est susceptible d’exécution forcée.
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime.
Amiable
Se dit d’un accord ou d’un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.
Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation (la majorité s’acquiert à 18 ans).
Ayant droit
Il s’agit d’une personne qui a acquis un droit d’une autre personne (ex: un héritier est l’ayant droit du défunt). On parle également d’ayant cause.

B

Barème
Il désigne la présentation des taux d’imposition à une base donnée.
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d’argent, etc.
Biens immobiliers
Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou des objets qui font partie intégrante d’un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel…).
Biens incoporels
Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle (ex : droits d’auteur, marques).
Biens indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d’un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé.
Biens propres
Désigne les biens appartenant à l’un ou à l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.

C

Charge
Obligation imposée dans le cadre d’une libéralité (donation ou testament) par le donateur ou le testateur au donataire ou légataire qui doit l’exécuter. A défaut, il perd tout droit sur le bien donné ou légué.
Collatéraux
Parents n’appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).
Communauté
Elle se compose des biens qui appartiennent aux deux époux et des dettes communes.
Conseil de famille
Ensemble de personnes (famille et proche) chargé d’autoriser certains actes importants accomplis au nom d’une personne protégée.
Curatelle
Régime de protection légal permettant l’assistance d’une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

D

Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée qui confère des droits (ex: déclaration de la naissance d’un enfant devant l’officier d’état civil).
Degré de parenté
Intervalle séparant deux parents dans une même ligne (paternelle ou maternelle). En ligne collatérale, on compte les degrés en remontant jusqu’au parent commun, puis ensuite en redescendant jusqu’au parent dont on veut trouver l’éloignement.
Déshérence
Se dit de la succession d’une personne décédée sans héritier connu.
Dévolution successorale
Ensemble des héritiers appelés à recueillir la succession.
Donation
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l’accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie financière.
Donation partage
Acte consistant à pour une personne, à répartir ses biens en totalité ou en partie entre ses héritiers de son vivant.
Donation en avancement de part successorale
Donation faite en avance sur les droits de l’héritier dans la succession futur. Elle s’impute sur sa part d’héritage.
Donation hors part
Donation permettant d’avantager un héritier ou de transmettre à une personne étrangère à la succession. Elle s’impute sur la quotité disponible.
Divorce
Désigne la dissolution d’un mariage actée par un juge.
Droit d’usage et d’habitation
Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre.
Droit de visite et d’hébergement
En cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité – fixée par la loi – qu’a l’un des deux parents de voir et d’accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.

E

Émancipation
Acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale et devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile, mais continue par exception à avoir besoin des autorisations nécessaires au mineur non émancipé pour se marier (ou se donner en adoption) et à ne pas pouvoir être commerçant. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du tribunal de la jeunesse lorsqu’il a atteint 16 ans.
Enrichissement sans cause
Celui qui s’est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s’est appauvri corrélativement.

Etalement

Possibilité pour le contribuable d’atténuer la progressivité de l’impôt en répartissant la somme globale qu’il a perçue, sur plusieurs années.
Etat liquidatif
Estimation de l’actif et du passif d’un patrimoine en vue de procéder au partage des biens.
Exécution provisoire
Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d’un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours.
Exhérédation
Action par laquelle le testateur prive ses héritiers de leurs droits successoraux. L’exhérédation ne peut porter sur la réserve héréditaire dont bénéficient certains héritiers.

F

Filiation
Se dit du lien de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère, et plus largement, de tout lien de parenté en ligne directe.
Force de chose jugée
Efficacité particulière qu’a une décision de justice lorsque, les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (ex. appel) sont expirés ou épuisés.
Force probante
Se dit de l’acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux de sa réalité
Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d’une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d’un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

G

Généalogiste
Professionnel chargé d’établir la liste des membres d’une famille. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier une dévolution successorale compliquée.
Grosse
Copie d’une décision de justice (ou d’un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c’est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.

H

Héritier présomptif
Tout héritier ayant vocation à prétendre à la succession (enfants, petits-enfants par représentation, père et mère, frère et sœurs…).
Héritier réservataire
Personne à qui la loi attribue une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée. Il s’agit des descendants et parfois du conjoint survivant.

I

Immeuble
Bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en raison de sa nature, de sa destination ou de l’objet auquel il s’applique.
Incapable
Personnes privées de certains droits ou inaptes à les exercer seules.

Indivisaire

Personne qui possède un bien en indivision.

Indivision

Etat d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l’ensemble de ce bien.
Ingratitude
Cause de révocation d’une donation consentie au donataire lorsque ce dernier est l’auteur de faits graves à l’encontre du donateur

J

Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Jouissance
Droit d’user d’un bien.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

L

Légataire
Bénéficiaire d’une libéralité faite par testament
Legs
Disposition particulière d’un testament par laquelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n’y avait pas normalement droit soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d’un montant excédant la part d’héritage que la loi lui réserve.
Léonin(e)
Clause d’un contrat – dite  » léonine  » – dont les charges sont principalement supportées par une seule des parties alors que l’autre en tire tous les avantages.
Lésion
Préjudice subi par une personne suite à la passation d’un contrat dont les prestations réciproques sont inégales. La sanction de ce préjudice peut se traduire par une compensation financière ou par l’annulation du contrat qui a occasionné le préjudice. Ex. vente d’un immeuble pour un prix manifestement insuffisant.
Libéralité
C’est une donation lorsqu’elle est faite du vivant du donateur et un legs lorsqu’il est fait à cause de mort
Licitation
Autre dénomination pour la vente publique d’un bien.
Ligne
Ensemble de personnes descendant d’un auteur commun. On distingue la ligne directe (ascendant et descendant d’une personne), la ligne collatérale (tous les parents ayant un auteur commun), la ligne paternelle (tous les parents du coté du père) et la ligne maternelle (tous les parents du coté de la mère).
Liquidation
Détermination du montant d’une dette en vue de son règlement.
Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

M

Mandat
Contrat par lequel une personne, dénommée « mandant », charge une autre personne, dénommée « mandataire », d’accomplir pour son compte des actes juridiques.
Meuble
Tout bien qui n’est pas immeuble, soit par nature (bien corporel), soit en vertu de la loi (droit de créance, part sociales…)

N

Notaire
Officier public chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi authenticité et date certaine.
Notification
Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte judiciaire auquel elle n’a pas été partie, ou d’une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.
Notoriété (acte de)
Acte dressé par un notaire ou un juge d’instance en vue de constater l’existence d’un droit. Dans certains cas, la présence de témoins peut être exigée..
Nue-propriété
Elément du droit de propriété d’un bien (le complément est l’usufruit)
Nullité
Caractère d’un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi pour assoir sa validité, et qui entraîne sa disparition rétroactive.

O

Olographe
Un document écrit de la main même du signataire (ex : testament olographe).
Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l’objet d’un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Ordonnance
Décision prise par un juge unique (Juge d’instruction ou Juge des référés).

P

Partie civile
Terme juridique utilisé pour désigner la « victime » lors d’une action en justice.
Patrimoine
Ensemble de biens, droits et dettes d’une personne.
Pension alimentaire
Versement pécuniaire périodique, qui peut-être fixé en Justice ou de commun accord, que reçoit une personne dans le besoin d’une autre personne afin de l’aider à subvenir à ses besoins. Ce droit repose sur une obligation  » alimentaire  » liée à la parenté (contribution parentale à l’entretien d’un enfant mineur) ou l’alliance (entre époux séparés de corps) et peut se prolonger à la suite d’un divorce.
Pleine propriété
Droit conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien (nue propriété et usufruit)

Préciput
Droit reconnu dans le contrat de mariage à un conjoint de prélever avant tout partage une somme d’argent ou certains biens dans la masse à partager. Se disait aussi d’une donation ou d’un legs consenti(e) à un héritier potentiel en plus de sa part (donation dite préciputaire).

Q

Quotité disponible
Quote-part de patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d’héritiers réservataires (descendant, conjoint survivants).
R

Rappel fiscal
Délai au-delà duquel une donation n’est plus prise en compte fiscalement. Au terme de ce délai, le contribuable peut bénéficier à nouveau de son abattement personnel.

Rapport
Réintégration dans la masse à partager d’un bien qui avait été précédemment donné par le défunt à un héritier. Cette opération se fait en principe en valeur, parfois en nature.

Récompense
Somme due par la communauté conjugale à l’un des époux lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune. Il peut aussi s’agir d’une somme due par l’époux à la communauté, lorsqu’il a disposé de fonds communs pour enrichir son patrimoine propre.
Réduction des libéralités
Action consistant pour un héritier réservataire à restituer, en valeur, à la succession, la partie de la libéralité qui dépasse la quotité disponible.
Régime matrimonial
Ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Renonciation
Désistement d’un droit acquis.
Rétractation
– Se dit quand une personne revient sur une décision qu’elle a prise. Un juge peut rétracter (modifier) une décision une fois qu’elle est devenue définitive.
– Refus de bénéficier d’un droit acquis.
Révocation
Rétractation d’un acte unilatéral (Ex: rétractation d’une offre, d’un testament).
Représentation
Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendant et à certains collatéraux d’une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre sa place dans la succession. Elle joue également en faveur des descendants d’un héritier renonçant.
Reprise
Opération de la liquidation de la communauté par laquelle chaque époux reprend, avant le partage des biens communs ses biens propres qui existent toujours en nature à cette date.
Réserve
Quote-part d’héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi.

S

Saisine
Prise de possession des biens d’une personne décédée par ses héritiers.
Solennel
Acte qui est reçu en personne par le notaire comme une donation, un contrat de mariage, un testament authentique…)
Solidarité
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteur) permettant au créancier d’obtenir l’exécution de la totalité de l’engagement par l’un ou l’autre des codébiteurs à son choix.
Sous seing privé
Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s’oppose à l’acte notarié reçu et signé par le notaire. En effet, l’acte notarié a date certaine, force probante et est exécutoire comme un jugement.
Successible
Héritier

T

Testament
Acte par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens en cas de décès. Le testament peut être passé sous forme authentique, c’est-à-dire par acte notarié ou olographe.
Testateur
Personne qui rédige un testament
Tiers
Personne morale ou physique étrangère aux parties
Transaction
Convention rédigée par des personnes qui, d’un commun accord, décident d’abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.

U

Unilatéral
Se dit d’un acte juridique qui émane de la volonté d’une seule personne (Ex. un testament, l’offre de contracter), ou parfois de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté de deux personnes au moins) mais qui n’engendre de véritable obligation qu’à la charge d’une des parties.
Universalité
– De droit : Ensemble de biens et de dettes formant un tout inséparable. (Ex. le patrimoine d’un individu).
– De fait : Ensemble de biens nommés ainsi car ils forment un tout qui sera traité comme un bien unique. (Ex. une bibliothèque, un fonds de commerce).
Usufruit
Droit d’user, de se servir d’un bien et d’en percevoir les revenus

V

Vente amiable
Une personne saisie peut dans le délai d’un mois qui suit une saisie vente effectuée sur ses biens demander à bénéficier des conditions régissant la vente amiable.
Vente judiciaire
Elle concerne la vente des objets saisis par les huissiers de justice, de biens vendus par autorisation de justice, de liquidation judiciaire. L’officier vendeur n’est soumis à aucun formalisme. Toute personne peut porter des enchères, l’acquéreur étant le dernier enréchisseur. Les ventes peuvent avoir lieu sur place ou dans une salle des ventes.
Viager
Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible
Vice
– Caché : Se dit d’un défaut non apparent lors de l’achat ou de la location d’un bien et qui peut obliger le vendeur ou la bailleur à garantie.
– De forme : Se dit des irrégularités résultant de l’inobservation de formalités ou procédures requises dans la conclusion ou la rédaction d’un acte ou l’élaboration d’un jugement et pouvant entraîner la nullité dudit acte ou jugement. Ex. vice de consentement affectant la conclusion d’un contrat.
Viduité
Etat de veuf ou de veuve.
Réalisé par Nextia, Agence Web Paris.